Loi Pinel 2014 : réduction d’impôts

LA LOI PINEL : LE PRINCIPE

Madame la Ministre Sylvia Pinel a annoncée la réforme du dispositif loi Duflot. La nouvelle loi Pinel prend la suite, et propose des abattements de 15,18 ou 21%.

En attendant la publication officielle des textes du plan de relance du logement - projet de loi de finances pour 2015, Cubic promotion, promoteur immobilier en région lyonnaise, vous informe sur le dispositif Pinel et ses avantages fiscaux.

Succédant au dispositif Duflot, la loi Pinel 2014 est un dispositif fiscal qui permet aux particuliers d'investir dans l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue, et de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pendant la période de location.

LA LOI PINEL : POUR QUI ?

La Loi Pinel s'adresse à tous les contribuables.

Tous les contribuables domiciliés en France, y compris dans les DOM qui ont fait ou vont faire un investissement immobilier entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 dans des logements neufs (logements destinés à la location) ou en l'état de futur achèvement.

LA LOI PINEL : LES CONDITIONS

  • La réduction d’impôt s’applique sur une acquisition directe mais aussi via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de sociétés civiles immobilières (SCI).
  • Les types de logements ouvrants droits à la réduction d’impôt :
    Logement rénové à neuf, logement réhabilité, logement neuf achevé ou en l’état futur d’achèvement La loi Pinel.
  • La location d'un logement nu, non meublé et à usage d'habitation principale.
  • Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • Le logement peut être loué à un ascendant ou descendant sans condition
  • Le logement peut être loué à un organisme, public, privé (hors prestation hôtelière ou para-hotelière)*
  • La location doit être continue, pendant une période de 6,9 ou 12 ans*
  • Des loyers plafonnés selon le secteur géographique.
  • Un plafond d'investissement immobilier de 300 000 €,limité à 2 logements par an et par foyer fiscal.
  • Un plafond de ressources des locataires voté au 1er janvier de chaque année.
  • Un plafond des loyers (baux 2014) à respecter suivant les zones : Zonz A bis (16,72€/m2) ; Zone A (12,42 €/m2) ; Zone B1 (10 €/m2) ; Zone B2 (8,69 €/m2)

 

Pour tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la réglementation Pinel en vigueur : RT 2012 ou label BBC 2005.

La réduction d'impôt Loi Pinel s'applique exclusivement aux logements situés dans les communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et B2 (30.06.2013), comme par exemple Orléans et Tours !

LA LOI PINEL : LES MONTANTS

Le montant de la réduction d’impôt est calculé en fonction de la durée de la période d’engagement de location.

La publication officielle des textes étant en attente, le taux ce la réduction d’impôt reste inconnu à de jour.

A noter également que la réduction d’impôt est plafonnée.

Exemple :

Pour un engagement de location de 9 ans, le taux de réduction d’impôt est fixé à 18%

* Sous réserve de la publication officielle des textes du plan de relance du logement - projet de loi de finances pour 2015

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